Conditions generales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Mise à jour le 30 octobre 2025

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV“) est de fixer les obligations respectives de l’ATSCAF et de ses adhérents dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de prestations culturelles.

Les CGV applicables aux prestations culturelles sont celles en vigueur à la date de l’inscription. Elles seront jointes au bulletin d’inscription.

Elles seront réputées acceptées dès la validation de l’inscription par le versement du premier acompte.

Toute inscription implique l’application sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit de l’ATSCAF. Ces CGV s’appliquent à tous les adhérents.

Les Conditions Générales de Ventes sont disponibles sur culture.atscaf.fr.

Bénéficiaires

Les prestations culturelles proposées par l’ATSCAF sont réservées à ses adhérents à jour de leur cotisation au moment de la prestation.

Prestations culturelles

Sont définies comme prestations culturelles :

• les manifestations nationales organisées soit par la fédération, soit par les associations locales. Leur durée est fixée par les dates annoncées lors de leur publication.
• les stages organisés par la fédération et sous le couvert de la fédération. Leur durée est de 7 nuits. Ils débutent le samedi à 17H00 et se terminent le samedi à 10H00.

Les manifestations nationales

L’hébergement en pension complète est prévu à l’hôtel ou en résidence hôtelière, en chambre double. Possibilité d’être hébergé(e) en chambre individuelle en payant un supplément.

Les stages culturels

Ils se déroulent dans les résidences de vacances ATSCAF :

 En résidence hôtelière : à Méribel, Val d’Isère, Megève

• l’hébergement en pension complète est prévu en chambre double ;
• draps et linge de toilette fournis ;
• possibilité de changer le plat principal en payant un supplément de 3,05 €. Si vous avez  des allergies alimentaires, merci d’en informer le secteur de la culture.

  En location : à Seignosse-le-Penon

• l’hébergement est en logement double ;
• draps et linge de toilette non fourni ;
• pas de restauration.

En résidence hôtelière, comme en location, possibilité d’être hébergé(e) en chambre ou logement individuel en payant un supplément.

Les résidences de vacances ATSCAF sont non fumeur.

 Animaux

Les animaux familiers ne sont pas admis lors des prestations culturelles.

 Alcool

Toute consommation d’alcool est strictement interdite dans les chambres de nos résidences hôtelières ATSCAF.

 Inscription

Pour participer aux prestations culturelles, il est obligatoire de remplir un bulletin d’inscription téléchargeable sur https://portail.atscaf.fr/ rubrique culture.

Il doit être envoyé par courrier à : ATSCAF fédérale - Secteur de la culture – 41 Bd Vincent Auriol – 75013 PARIS ou par mail à : atscaf-culture@finances.gouv.fr.

Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation de réservation vous sera envoyée et un acompte représentant 30 % du prix par personne demandé. Le solde doit être réglé un mois avant le début de la prestation culturelle. Passé ce délai, l’inscription sera annulée et l’acompte retenu à titre de dédommagement.

Tarifs

Les tarifs sont établis par personne. Ils sont forfaitaires.

Ils comprennent l’hébergement et les activités.

Ils ne comprennent pas le transport du domicile au lieu où se déroule la prestation culturelle (manifestation ou stage), les suppléments non mentionnés au programme, les dépenses d’ordre personnel, la taxe de séjour.

Un tarif est appliqué pour les actifs ou retraités des ministères économique et financier et un autre pour les actifs ou retraités « non financiers ».

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques bancaires ou postaux, les chèques vacances, le paiement par carte bancaire sur le site internet www.atscaf.fr

Pour les chèques vacances, ils doivent être impérativement libellés au nom du participant à la prestation culturelle et à l’ordre ATSCAF fédérale.

Le paiement par chèques vacances doit correspondre au tarif de la prestation car l’ATSCAF ne rembourse pas la différence.

Taxe de séjour

La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités n’est pas incluse dans nos tarifs. Elle est payable sur place à l’arrivée. Elle ne peut pas être payée en chèques vacances.

Assurances

Du fait de votre adhésion, vous bénéficiez, pendant votre prestation culturelle, d’une assurance individuelle accident et d’une assurance responsabilité civile souscrites auprès de la Mutuelle des Sportifs (respectivement contrat collectif n°657 et contrat RC n°971.0000.82133.A.50).

Sont exclus : les vols de bijoux, d’espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, valeurs, papiers administratifs, chèques vacances.

De manière générale, la responsabilité de l'ATSCAF  ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos résidences, tant dans les chambres, les appartements, les villas que dans les parkings ou locaux communs.

L’ATSCAF dégage sa RESPONSABILITE pour les sinistres consécutifs aux CHUTES DE NEIGE des toits et survenant sur les PARKINGS de nos établissements.

• Assurance annulation

Vous avez la possibilité de souscrire une assurance annulation/interruption à 9 ,25€/par personne pour une couverture des frais d’hébergement et des activités culturelles annexes.

•  Conditions d’annulation

Annulation du fait de l’adhérent

Toute annulation doit être signalée par mail à atscaf-culture@finances.gouv.fr.

Si vous annulez avant le début de votre stage culturel :

•  Vous avez souscrit à l’assurance annulation

Vous avez versé l’acompte : vous serez remboursé du montant de l’acompte ;

Vous avez payé la totalité du séjour : vous serez remboursé des montants versés au titre de l’hébergement et des activités l’hébergement par notre assureur sous réserve de production de justificatifs. Retrouver le dispositif assurantiel applicable sur https://portail.atscaf.fr/documents

•  Vous n’avez pas souscrit à l’assurance annulation 

• Si vous interrompez votre séjour culturel

Vous avez souscrit à l’assurance annulation

Sous réserve des conditions spécifiques de votre option, notre assureur effectuera le remboursement au prorata temporis à compter du jour suivant l’évènement. Retrouver le dispositif assurantiel applicable sur https://portail.atscaf.fr/documents

 Stage annulé du fait de l’organisateur

La réalisation du stage est soumise à un  nombre minimum de participants, indiquée sur la fiche descriptive.

A la date de clôture des inscriptions, si le nombre minimum de participant n’est pas atteint, l’organisateur est contraint d’annuler. Les sommes versées sont remboursées intégralement aux participants inscrits.

Informations pratiques

A la réception du solde, des informations pratiques inhérentes à la prestation culturelle seront envoyées par mail.

Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’inscription à une prestation culturelle, les données personnelles qui sont enregistrées sont celles que vous acceptez de fournir volontairement à l’ATSCAF qui en est donc le destinataire. L’ATSCAF n'utilisera les données personnelles recueillies que pour les finalités suivantes :
permettre l’exécution de votre participation à une prestation culturelle.

Ces dernières seront réservées à un usage strictement interne à ATSCAF.

Conditions générales de vente

1/ CONDITIONS GÉNÉRALES

Nos installations sont réservées aux adhérents de l’ATSCAF à jour de leur cotisation pour la saison en cours (01/09 de l'année N au 31/08 de l'année N+1).

2/ DURÉE DES SÉJOURS ET MODALITÉS PRATIQUES

Durée : 7 nuits, 8 jours, du samedi 17 h au samedi suivant avant 10 h.

Séjours courts : possibilité dans la limite des places disponibles.

Attention : aucune restauration le samedi, quel que soit le séjour.

Groupes : il est à signaler aux résidents la possible présence de groupes dans les résidences vacances ATSCAF hors période de vacances scolaires.

Animaux : interdits dans TOUTES les résidences vacances ATSCAF.

Alcool : toute consommation d’alcool est strictement interdite dans les chambres et les espaces communs de nos résidences.

Tabac : il est interdit de fumer dans les chambres et les espaces communs.

3/ TARIFS

Nos tarifs en pension complète sont établis par personne et par semaine, ils varient selon la capacité de la chambre et la période concernée de la résidence.

Les tarifs en location sont établis par type de logement et par semaine.

Les boissons et la taxe de séjour sont facturées sur place en supplément.

La taxe de séjour est facturée sur place.

Tarif individuel : si vous êtes adhérent financier et que vous répondez aux critères indiqués dans le tableau ci-dessous, vous bénéficiez d’une réduction de 20 % ainsi que les personnes à charge figurant sur votre déclaration fiscale en résidence hôtelière comme en location. N’oubliez pas de joindre vos justificatifs.

Cet abattement n’est applicable que pour des semaines complètes.

Tarif de groupe : conditions particulières pour les groupes constitués de 20 personnes tarifiés "adultes" au minimum et à partir de la réservation de 6 hébergements à Seignosse sur la même période (du samedi au samedi) (1 seul et unique responsable).

Réductions : les enfants partageant la chambre d’un adulte bénéficient d’une remise. Elle varie selon l’âge atteint à la date de début du séjour.

Moins de 3 ans : gratuit.

De 3 à 5 ans révolus : moins 200 € par semaine.

De 6 à 13 ans révolus : moins 140 € par semaine.

4/ RÈGLEMENT DU SÉJOUR

Possibilité de régler votre séjour en CB, en chèque, en chèques-vacances ou en chèques vacances Connect.

Composition d’un dossier de réservation :

Enregistrement en ligne de votre demande de réservation.

Le service des Résidences de l’ATSCAF traite votre demande :

– si vous êtes à jour de votre adhésion, un hébergement vous est proposé et vous recevez une confirmation de réservation. Vous avez 48 heures pour payer l’acompte (30 % du montant du séjour par personne et par semaine) de votre dossier. Passé ce délai, le dossier est annulé ;

– si vous n’êtes pas à jour de votre adhésion, le service vous contacte et vous avez 7 jours pour nous adresser le justificatif de paiement de votre adhésion ou les éléments manquants. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.

Règlement du solde : 30 jours avant la date du départ. Faute de règlement après la date limite indiquée, votre réservation sera annulée et les acomptes retenus à titre de dédommagement et vous ne pourrez pas accéder à nos résidences.

5/ ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR

Vous avez deux possibilités :

1. Vous ne prenez aucune assurance et :

- vous annulez plus de trois mois avant le début du séjour : le dossier est annulé et l’acompte remboursé,

- vous annulez entre 45 et 31 jours avant le début du séjour : le montant de l’acompte n’est pas remboursé,

- vous annulez à partir de 30 jours avant le début du séjour : vous restez redevable de l’intégralité du prix du séjour,

- vous interrompez votre séjour : aucun remboursement n’est effectué.

2. Vous prenez une assurance annulation-interruption de séjour proposé par l'ATSCAF au tarif de 3,5 % du montant du séjour, vous bénéficiez des garanties suivantes :

- Annulation de séjour :

• Maladie grave (y compris en cas d’épidémie ou de pandémie déclarée dans les 15 jours précédant le départ), accident grave, décès (y compris rechute ou aggravation de maladie ou accident antérieur à l’achat du voyage), des membres de la famille jusqu’au second degré, du tuteur légal, de la personne dont l’Assuré à la tutelle.

- Autres causes justifiées :

• Complications de grossesse à condition que l’Assurée ne soit pas enceinte de plus de 3 mois au moment de l’inscription

• Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec hospitalisation supérieure à 4 jours

• Contre-indication de vaccination

• Licenciement économique

• Octroi d’un emploi ou d’un stage pour l’Assuré inscrit au chômage au moment de l’inscription au voyage

• Mutation professionnelle de l’Assuré ou de son conjoint, à condition qu’elle ne soit pas disciplinaire et qu’elle n’était pas connue au moment de l’inscription au voyage

• Préjudice grave au domicile ou aux locaux professionnels

• Dommages graves au véhicule de l’Assuré, dans les 48 heures précédant le départ

• Examen de rattrapage (universitaire uniquement)

• Convocation devant un tribunal dans le cadre de l’adoption d’un enfant

• Modification ou suppression des congés de l’Assuré

- Annulation cas imprévus :

• Est couvert tout événement aléatoire, soudain, imprévisible à la réservation, dûment établi et vérifiable, indépendant de la volonté de l’Assuré, l’empêchant de voyager et survenu entre la date de souscription de la convention d’assurance et la date de départ

• Catastrophes naturelles se produisant sur le lieu de séjour et entraînant l’interdiction du site par les autorités locales ou préfectorales, pendant le séjour

• Refus d’embarquement suite à une prise de température du Bénéficiaire/Assuré, à son arrivée à l’aéroport de départ

• Non-présentation du test PCR pour voyager dans les délais requis

• Défaut ou excès d’enneigement

• Garantie applicable dans les domaines skiables situés à plus de 1 300 mètres d’altitude, si les deux tiers des remontées mécaniques sont fermés, pendant au moins 2 jours consécutifs, sur le site du séjour. La fermeture doit être effective dans les 5 jours qui précèdent votre départ.

Franchise : Autres causes justifiées, Annulation cas imprévus, Défaut ou Excès d’enneigement 20 % du montant des frais d’annulation, avec un minimum de 75 €/dossier.

Arrivée tardive suite à événement garanti. La garantie ne s’applique que pour des séjours d’une durée supérieure à 5 jours.

Remboursement des jours non utilisés avec un maximum de 3 jours/dossier.

Franchise : 24 heures après la date prévue de début de la location.

Interruption de séjour suite à rapatriement de l’Assuré ou retour anticipé (remboursement au prorata temporis). Maxi 3 000 €/dossier et 15 000 €/événement.

Responsabilité civile vie privée

6/ ASSURANCE ATSCAF

Du fait de votre adhésion à l’ATSCAF, vous êtes assuré pour les accidents au titre de la pratique sportive, ski inclus, par Generali (faire l’avance des frais et une déclaration auprès de cet organisme-contrat ATSCAF).

IMPORTANT : L’ATSCAF dégage sa RESPONSABILITÉ pour les sinistres consécutifs aux CHUTES DE NEIGE des toits et survenant sur les PARKINGS de nos établissements.

7/ MÉDIATEUR

Après avoir saisi le service et à défaut de réponse satisfaisante, tout participant peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17), quand toutes les voies de recours interne auront été épuisées. Les modalités de saisie du médiateur du Tourisme et du Voyage et autres informations pratiques sont disponibles sur le site : http ://www.mtv.travel/

8/ OBLIGATION DE RESPECTER LES MESURES SANITAIRES – COVID19

Tout adhérent et ses ayants droit séjournant au sein d’une résidence ATSCAF doivent se conformer aux mesures sanitaires prises par le gouvernement ainsi que celles mises en place dans le règlement intérieur de la résidence. Le règlement intérieur et les mesures internes prisent par l’ATSCAF sont consultables sur le site internet ainsi que sur place lors de votre séjour. Tout manquement au respect de ces mesures fera l’objet d’un seul et unique avertissement par le gérant présent sur place ou par l’équipe de direction. Au second manquement, le séjour au sein de la résidence sera définitivement interrompu. L’adhérent et ses ayants droit devront quitter la résidence immédiatement. Aucun remboursement du séjour non fait ne sera accordé.

9/ L'ASSURANCE ANNULATION/INTERRUPTION DE SEJOUR

Vous avez décidé de réserver un séjour et vous souhaitez une garantie contre les imprévus ?

Souscrivez à l’assurance annulation que vous propose l’ATSCAF au tarif de 3,5 % du montant du séjour.